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LOI N°2003-9 du 3 Janvier relative
à la sécurité des piscines
Art 1 – Chapitre VIII – "sécurité des piscines"
"Art. L. 128-1. – A compter du 1er Janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir les risques de noyade."
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"Art. L. 128- 2 – Les propriétaires de piscines enterrées non closes à usage individuel ou collectif installées avant le 1er Janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er Janvier 2006 leur piscine d’un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu’existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement".
"En cas de location saisonnière de l’habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er Janvier 2004."
"Art. L. 152-12 – Le non-respect des dispositions des articles L128-1 et L128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de
45 000€ d’amende".
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Le Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, - Secrétariat
d'État au Logement - a publié le 7 juin 2004 un nouveau décret relatif à la sécurité des piscines :
Ce décret n°2004-499 fixe des exigences de sécurité pour quatre types de dispositifs (les barrières de protection, les couvertures, les abris et les
alarmes).
Il modifie le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 qui est le décret d’application de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines et qui a pour objectif de prévenir les risques de noyades de jeunes
enfants.
Cette réglementation impose que :·
depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, soient pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé ;·
depuis le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière soient également pourvues d'un tel dispositif ;·
à partir du 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes soient équipées.
Les textes de la loi et des décrets sont disponibles sur le site du Secrétariat
d'État au Logement.
Sont présumés conformes à ces exigences, les produits qui respectent les normes suivantes :.
NF P90-306 (mai 2004)
Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Barrières de protection et moyens d'accès au bassin - Exigences de sécurité et méthodes d'essai (révision de la norme NF P90-306 de décembre 2003)·
NF P90-307 (mai 2004)
Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Systèmes d'alarmes - Exigences de sécurité et méthodes d'essai. (révision de la norme NF P90-307 de décembre 2003)·
NF P90-308 (mai 2004)
Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Couvertures de sécurité et dispositifs d'accrochage - Exigences de sécurité et méthodes d'essai. (révision de la norme NF P90-308 de décembre 2003)·
NF P90-309 (mai 2004)
Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Abris (structures légères et/ou vérandas) de piscines - exigences de sécurité et méthodes d'essai. (révision de la norme NF P90-309 de décembre 2003) |
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