Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société DV-CONCEPT et son client. Elles sont expressément acceptées sans réserve par le client qui reconnaît en avoir pris connaissance lors de toute passation de commande.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et , sans préavis par la direction de la société DV-CONCEPT .
Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions figurant sur tout autre document, excepté dérogation préalable écrite et visée par la direction de la société DV-CONCEPT.

La société DV-CONCEPT peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité, en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait , imprévisibles et insurmontables, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues dans le contrat, soit en cas de forces majeures.

2- Commande
Toute commande implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales de vente, sans possibilité de recours, sauf rupture de stock ou application de droit de rétractation.

Les commandes peuvent être passées directement à partir du site Web de la société DV-CONCEPT, par courrier, par télécopie ou par téléphone. Les commandes ne seront validées que sous réserve d’une confirmation écrite et visée par la direction de la société DV-CONCEPT, mentionnant la bonne réception par la société DV-CONCEPT de tous les éléments constituant ladite commande, ainsi que tous les éléments relatifs au règlement.
La commande provenant d’un client en litige de règlement avec la société DV-CONCEPT pourra faire l’objet d’un ajournement de livraison, voir d’une annulation.

La société DV-CONCEPT , en respect avec le code de la consommation, indique les caractéristiques des articles en vente afin que le consommateur puisse prendre connaissance du produit qu’il envisage d’acheter sur le site. Toutes informations complémentaires peuvent lui être fourni par téléphone ou par mail avant la prise de commande.
Les photos présentes sur le site sont réputées non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de la société DV-CONCEPT .

3- Les prix
Les prix, indiqués en euros, pour chacun des produits commercialisés s’entendent nets, toutes taxes comprises.
Les prix n’incluent pas les frais de transport.
La société DV-CONCEPT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Les marchandises seront toujours facturées sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.
Toutes les commandes sont payables en totalité et en un seul versement lors de la commande, sauf offres spéciales indiquées sur le site et faisant l’objet d’un règlement spécifique.
Les acomptes versés par le client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager de la commande.
Tout travaux supplémentaires, non spécifiés au contrat, ou rendus obligatoires pour une réalisation (ou pose) conforme aux normes en vigueur le jour de la livraison seront facturés.

4- Les devis
Afin d’obtenir un devis personnalisé, le client devra obligatoirement fournir à la société DV-CONCEPT ses coordonnées et les éléments techniques demandés sur les fiches de renseignements.
La responsabilité de la société DV-CONCEPT ne saurait être engagée au cas où le client aurait fourni des renseignements erronés. En conséquence, tout produit fabriqué sur mesure ne pourra être remboursé ou repris.

5- Le paiement
Pour régler sa commande, le client dispose de plusieurs moyens de paiement :

- Par CB :
La commande du client ne sera validée par la société DV-CONCEPT, que lorsque les centres de paiement bancaires auront donné leurs accords. En cas de rejet du centre de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le client informé par la société DV-CONCEPT.

- Par chèque :
Compensable en euros dans une banque domiciliée en France métropolitaine à l’ordre de la société DV-CONCEPT . La commande ne sera validée par la société DV-CONCEPT que lorsque le chèque sera réceptionné et encaissé par la société DV-CONCEPT .

- Par mandat Cash :
A l’ordre de la société DV-CONCEPT. La commande du client ne sera validée qu’après paiement du mandat.

- Par virement bancaire :
A l’ordre de la société DV-CONCEPT .

6- Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des articles achetés à la société DV-CONCEPT au profit du client, ne sera réalisée qu’après le règlement intégral de toutes les sommes dues et ce, quelque soit la date de livraison dudit article. Le transfert des risques de perte, de détérioration des produits de la société DV-CONCEPT sera réalisé dès la livraison au client.
Le transfert de propriété et l’exécution des présentes conditions de vente s’appliquent uniquement au client à l’origine de la commande. Le client devient responsable des produits dès leur livraison.

7- La livraison
La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande. Le client s’engage à réceptionner les produits commandés pendant les heures ouvrables, hors week end et jours fériés
Aucune livraison ne sera effectuée via une boîte postale ou à l’étage d’un immeuble.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne sont pas de rigueur et ne peuvent donc en aucun cas donner lieu à résiliation ou à une demande de dommages et intérêts. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler sa commande, de refuser sa marchandise ou de refuser le paiement.
Cas fortuits ou force majeure : la société DV-CONCEPT est libérée de son obligation de livraison pour tout cas fortuit ou de force majeure telles qu’inondations, incendies, grève ou livraisons défectueuses de ses propres fournisseurs.
La livraison d’abris ou de barrières pouvant nécessiter un transport spécifique, compte tenu de leur encombrement, le client devra disposer d’une adresse de livraison facilement accessible à un poids lourd. La société DV-CONCEPT ne pourra être tenu pour responsable des mauvaises conditions d’accès, pouvant entraîner un retard ou une impossibilité de livraison.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il est impératif de déballer les articles en présence du transporteur. Le client doit notifier au transporteur et à la société DV-CONCEPT , toutes réserves sur l’article livré,(manque, dommage, casse…) dans les 48H suivant la réception du colis.
Toute réserve doit faire l’objet d’un courrier recommandé adressé au transporteur et d’une copie à la société DV-CONCEPT. A défaut de réserves expressément écrites par le client lors de la livraison, les produits livrés seront considérés conformes en quantité et qualité au bon de commande.

8- Rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation (L 121-16 ), le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs pour retourner le produit aux fins d’échange ou de remboursement . Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Les articles devront être renvoyés dans leur emballage d’origine intacts et en parfait état de revente, accompagnés de tous les accessoires (notices, documentation, facture…)
Les frais de retour sont à la charge du client, en recommandé, en colissimo ou bien par transporteur selon la nature du produit.
Tout retour doit être couvert par une assurance couvrant la valeur marchande du produit retourné.
Les produits retournés à la société DV-CONCEPT seront contrôlés et remboursés dans les 30 jours, excepté les frais de retour.
Tout article endommagé, incomplet ou dont l’emballage d’origine est détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
L’adresse de retour des produits sera indiquée par la société DV-CONCEPT .

Conformément au code le la consommation (L121-20-2), pour les produits réalisés sur mesure à la demande du client (abris de piscine, barrière) le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer et, aucun retour ne sera accepté par la société DV-CONCEPT .

Conformément au code de la consommation (L121-23 à L121-26) la commande pourra faire l’objet d’une renonciation de la part du maître d’ouvrage, dans les 7 jours suivant sa signature, sauf si celle-ci a été conclue dans les locaux de la société DV- CONCEPT et/ou à l’occasion d’une manifestation commerciale (salon, foire etc..). Ce délai commence à courir le lendemain du jour de la conclusion de la commande, pour s’achever le septième jour à minuit. Ce délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant s’il expire un jour férié ou chômé.

La société DV-CONCEPT ne pourra être tenue pour responsable de prises de mesures erronées fournies par le client qui engendreraient une non conformité avec les mesures requises par la piscine du client.

9- Installation
Þ Les produits installés par le client
La responsabilité de la société DV-CONCEPT ne pourra être engagée lorsque l’installation du produit commandé aura été réalisé par le client ou par un tiers.
Le client devra se conformer à la notice d’utilisation et d’installation du produit, afin que la garantie de ce dernier soit applicable. Toute détérioration du produit lors de son installation par le client ne pourra être prise en charge par la société DV-CONCEPT, qui se dégage de toute responsabilité en cas de dommages causés ou, de non conformité de l’installation par rapport aux indications et prescriptions de montage du fabricant.
Le client atteste qu’il dispose des moyens nécessaires à l’installation des produits livrés.

Þ Les produits installés par la société DV-CONCEPT ou par un sous-traitant
Sous certaines conditions, et notamment l’éloignement géographique, la société DV-CONCEPT propose un service d’installation facturé en supplément. (Sauf les abris piscines dont l’installation est comprise dans le prix)
Le client s ‘engage à faire son affaire personnelle de l’obtention des éventuelles autorisations nécessaires à l’installation des produits commandés, telles que notamment : autorisation du propriétaire du terrain, de la copropriété, des pouvoirs publics etc.…
L’emplacement des produits est décidé par le client, sans que la responsabilité de la société DV-CONCEPT ne puisse être recherché à ce sujet.
Si l’emplacement choisi par le client pour l’installation du produit avait pour conséquence des travaux supplémentaires par rapport au devis initial, en raison notamment de l’état du terrain, la composition du sol, du sous-sol, l’état des plages de la piscine, ces travaux seront facturés.
Le client doit communiquer à la société DV-CONCEPT l’ensemble des plans réseaux et ouvrages enterrés sur le site d’installation, à défaut en cas de données erronées, la société DV-CONCEPT se dégage de toute responsabilité.
Le client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout accident pouvant survenir pendant l’installation, à des personnes étrangères au chantier.
La société DV-CONCEPT se dégage de toute responsabilité en cas de blessures causées à une personne.

10- Garanties
Il sera délivré au client, lors de la livraison et/ou de l’installation des produits, une notice d’utilisation et de garantie. Celle ci prendra effet à compter de la mise en service et/ou de la réception des produits.
Cette garantie ne couvre pas les avaries de toute nature qui pourraient résulter : d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation abusive du client et de ses préposés, vols, incendies, catastrophes naturelles et, de tout risque couvert par l’assurance multirisque habitation du client et de tout défaut d’entretien ou de précaution ainsi que de tout accident dont la cause est extérieure à l’utilisation du matériel.
La garantie cesse immédiatement d’être applicable à tout matériel modifié par le client ou l’intervention intempestive du client ou d’un réparateur non qualifié.
La garantie est suspendu au paiement intégral du prix et, se trouve purement et simplement annulée en cas de retard de paiement.
La société DV-CONCEPT ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels que corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Cette garantie se perd définitivement en cas de cession des produits à un tiers.

11-Divers/informations
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de retrait et de rectification pour les données le concernant, qu’il peut exercer à tout moment auprès de la société DV-CONCEPT. Les informations recueillies sur ce site sont déclarées à la CNIL sous la référence 1086029
Les produits de sécurisation de piscine publique ou privées, commercialisées et/ou installées, sont réputées conformes aux normes en vigueur.
Les documents attestant ces conformités seront à la disposition du client après paiement complet du produit.
L’installation de système de sécurité, même conformes aux normes AFNOR en vigueur, ne se substitue pas aux responsabilités individuelles ou collectives. Cette installation n’a pas pour but de remplacer la vigilance des parents ou des adultes qui demeurent le facteur essentiel de la protection des enfants.

12- droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Les tribunaux de Toulouse seront les seuls compétents en cas de contestations quand à la validité, l’interprétation des présentes conditions.